Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS RAFËTE au capital social de 2000 euros dont le siège social est situé à 20 rue du soleil – 13160 Chateaurenard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 920 915 691 et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.rafete.shop.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS RAFËTE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.rafete.shop. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.rafete.shop est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société RAFËTE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.rafete.shop, dans la limite des stocks disponibles. La société RAFËTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (couleurs, tailles, compositions). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix proposés sont ceux qui figurent sur les fiches des produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société RAFËTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client. Le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un e-mail lui confirmant la création de son compte.
Le fait de valider sa commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Les clients peuvent payer leur commande soit par Carte bancaire ou par Paypal.
Article 5. Réserve de propriété
La société RAFETE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation et Retour
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande (le cachet de la poste faisant foi), pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Tout colis dont le cachet de la poste montre une date supérieure aux 14 jours suivant la réception sera refusé.
Les produits sont à retourner dans leurs emballages d’origine, non portés, non lavés, non utilisés et complets et ce, afin qu’ils puissent être à nouveau commercialisé à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour des raisons d’hygiène, nous ne reprenons les bijoux. Aucun retour en port dû ou en point relais ne sera accepté. Les frais de retours sont à la charge du client. Le retour se fait par poste à l’adresse suivante :
RAFETE
20, rue du soleil
13160 Chateaurenard
Pour faire valoir son droit de rétractation, l’acheteur doit informer la société RAFËTE de sa décision par e-mail à l’adresse suivante : contact@rafete.shop en précisant son numéro de commande. Une fois le colis réceptionné et sous réserve de ce qui a été mentionné ci-dessus, la société RAFËTE procédera au remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par les services de La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou par Mondial Relay. Dans tous les cas, le client pourra suivre l’acheminement de sa commande sur le site dédié du transporteur choisi. Les livraisons s’effectuent dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Concernant la livraison par Colissimo, l’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société RAFËTE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les livraisons par Mondial Relay se font en point Relay uniquement en France métropolitaine. Le client doit choisir le point Relay où il souhaite récupérer son colis lors de la validation de sa commande. Au cas où le client oublie de choisir son point Relay, la société RAFETE se donne le droit d’expédier la commande au point Relay le plus proche du domicile du client et en fonction des disponibilités.
Article 8. Responsabilité
La société RAFETE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.rafete.shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RAFETE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société RAFETE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.